L’arrêté n° 2018-434 du 4 juin 2018 et décret du 26 février 2019, fixent de nouvelles références en matière de Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants dans les ERP.
Dans le cadre de l’application des articles L. 221-7 du code de l’environnement et de la loi sur la Qualité de l’Air dans les ERP, la surveillance des risques liés au radon y est renforcée notamment pour les ERP situés dans une Commune classée en zone 3 (Arrêté du 27 juin 2018)
Concrètement, pour ces ERP, héméis propose une expertise et un conseil spécifique pour intégrer en amont les inventaires et actions préventives (dans le sens de préparer ainsi un dépistage négatif à terme). De même un document de synthèse des risques et sources potentielles peut être établi en vue d’un cahier des charges de travaux.
En synthèse, le dispositif RADON dans les ERP est renforcé dès le 1er juillet 2018:
- le niveau d’activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâti (au lieu de 400 Bq. m-3 précédemment).
- dans les communes à potentiel radon de catégorie 3 (*), une surveillance de l’exposition au radon est obligatoire dans certains lieux ouverts au public :
– établissements d’enseignement (y compris les internats)
– établissements d’accueil collectif de moins de 6 ans
– certains établissements sanitaires et sociaux et médicaux sociaux disposant d’une capacité d’hébergement
– établissements pénitentiaires,
– établissements thermaux
- le mesurage de dépistage doit être réaliser par un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire, (ASN) niveau N1A.
- en cas de dépassement, et la présence d’un situation d’exposition durable aux rayonnements ionisants du Radon, un plan d’action préventif doit être engagé rapidement sur l’étanchéité du bâti voir un plan d’action plus important si les phénomènes persistent.
- le dépistage et l’évaluation des risques Radon à l’intérieur du bâti est a réaliser tous les dix ans ( sauf si précédentes campagnes de mesure indiquent des niveau inférieurs à 100 Bq. m-3) et après des travaux qui modifient significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment.
- après réalisation des mesurages, le propriétaire/exploitant est dans l’obligation d’informer les usagers des résultats et éventuellement des actions d’amélioration engagées.
- l’ensemble des rapports doivent être tenus à disposition des divers audits pouvant être dépêchés.
En complément, le décret du 26 février 2019 définit toutes les exigences pratiques associées à ce renforcement du dispositif RADON dans les ERP : application au 01 avril 2019.