LOI Qualité de l’Air dans les locaux de certains ERP

Un dispositif réglementaire pour la surveillance de la Qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains ERP?

La Qualité de l’air intérieur (QAI) est une priorité de Santé Publique et un engagement national devenu loi. Un enjeu collectif! 

 

Une loi applicable quand ?
  • Au 01/01/2018: les établissements d’accueil collectif des enfants de moins de 6 ans et écoles maternelle et élémentaire.
  • Au 01/01/2020: les établissements d’enseignement et formation professionnelle du 2 eme degré et les centres de loisirs.
  • Au 01 /01/2023: les autres ERP cités.

 

De quoi s’agit il?

Dès 2010, l’Etat adopte de nouvelles dispositions pour améliorer la qualité de l’Air  et en particulier, établit une loi pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur du fait des concentrations de certains polluants qui s’y accumulent. Il s’agit d’un enjeu de Santé Publique majeur et la priorité est donnée dans cette « Loi Grenelle II », aux populations sensibles et aux lieux d’accueil correspondants (Code l’Environnement L 2010-788, art. L221.8, articles R 221.30 et suivants).

La loi désigne en premier lieu certains ERP (Etablissements Recevant du Public) d’accueil ou de formation des enfants et des jeunes, en soumettant leur propriétaire et/ou exploitant  à une obligation de surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur pour de nouveaux polluants. Cette loi est régulièrement complétée depuis 2010, et précise l’ensemble des obligations du dispositif (décrets n° 2011-1728, 2015-1000, 2012-14,  2015-1926, Arrêtés du 01/06/2016 JORF n°0130 textes 9 et 10)

Le dispositif a pour objectif de soustraire les occupants des locaux à des niveaux d’exposition dangereuse à certains polluants gazeux sur le long terme,  en privilégiant la mise sous contrôle de leur concentration au cours du temps, à réduire les sources de pollution et à mettre en oeuvre des démarches de prévention et d’actions correctives consignées. L‘obligation  est assortie d’une obligation de publicité auprès des usagers des locaux, à la fois sur les risques d’exposition et sur les actions mises en oeuvre.

 

Plus concrètement:
  • l’obligation actuelle de surveillance de la QAI  pour ces ERP, porte sur les expositions au benzène, au formaldéhyde, au tétrachloroéthylène et au dioxyde de carbone (indice de confinement) et vient s’ajouter à des obligations initiées antérieurement au niveau des Codes de la santé publique, de la Construction et de l’Habitation, Code de l’Environnement…(*): l’exposition au monoxyde de carbone, au radon et à l’amiante.
  • Sont concernés les lieux de séjour collectif que sont les Crèches et assimilés, les établissements d’enseignement du 1er degré (écoles maternelles et élémentaires),  les établissements d’enseignement et de formations professionnelles du second degré ( collège, lycée,…) les centres de loisirs, d’autres établissements d’accueil spécifique des populations sensibles (en environnements pénitentiaire, médico-social…) et enfin les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques.
  • la stratégie de mise en conformité est laissé au choix des ERP,  2 voies étant possible: celle de l’autocontrôle ou celle de 2 campagnes de mesures effectuées par des prestataires répondant aux exigences COFRAC. En synthèse, il s’agit de 2 approches très différentes: la première constituée d’étapes de prévention et d’amélioration pas à pas, la seconde consiste à faire une ‘photographie’ précise des polluants présents et à la renouveler périodiquement.

 


(*) Quelques références des textes réglementaires pour les autres polluants de l’air intérieur ( application dans ERP et plus )

monoxyde de carbone: Code de la Construction et de l’Habitation : articles L.131-7 et R.131-31 à R.131-37, décret n° 2009-649 et arrêté du 15/09/2009, Arrêté du 23 février 2009, Décret no 2008-1231 du 27 novembre 2008,  Arrêté du 23 juin 1978, … 

radon:  Code de l’Environnement R1333: arrêté du 22/07/2004 et Arrêté du 27 juin 2018-décret 2018-434 du 4 juin 2018 (R1333-28: 300Bq m-3- R1333-29: zonage); décret du 26 fevrier 2019 ( modalités d’applications)

amiante:  code de la santé publique: décret 2011-629 du 3 juin 2011  (DTA art.  R1334-18