Décret 2015-1000 du 17/08/15: pour plus d’efficacité, une évolution majeure des textes du code de l’Environnement faisant référence en matière de QAI
Mise en avant de la démarche vertueuse d’Amélioration Continue pour satisfaire aux règles et obligations de la surveillance de la Qualité de l’air intérieur: communiqué de Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, septembre 2014.
« J’ai décidé, en lien avec les Ministres de la Santé et du Logement, de simplifier le dispositif et le rendre plus efficace en supprimant l’obligation de mesures (*)
…/… De nombreux maires se sont inquiétés du caractère inapproprié de cette obligation. En effet, je dois souligner le caractère inefficace d’une politique de prévention basée uniquement sur des mesures, dont la représentativité peut-être aléatoire, et qui ne garantissent pas une bonne qualité de l’air dans la durée, la périodicité des mesures étant de 7 ans.
Au lieu de cela, il est nécessaire d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’actions pérennes, permettant d’améliorer concrètement la qualité de l’air. Nous éviterons, de cette manière, le coût disproportionné lié au caractère généralisé des mesures, estimé à 80 millions d’euros dès 2015, et plus de 600 millions d’euros à terme »
(*): réponse réglementaire par la voie métrologique, avec 2 Campagnes de mesures COFRAC (art. 221.31 CE, décrets 2012-14, 2015-1926, 2015-1000 et arrêté du 1/06/16)